Fonds de dotation
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 € minimum.
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le fonds de dotation réalise une œuvre ou une mission d'intérêt général ou aide un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter une dotation initiale d'au moins 15 000 €.
Il peut s'agir d'une dotation en capital et/ou de dons et legs accordés sans contrepartie et de manière définitive.
Les dotations, dons et legs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les dotations, dons et legs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.
Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :
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Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé
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Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.
Un récépissé est délivré dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.
La déclaration doit être faite dans les 3 mois.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
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Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
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Décision de l'organe délibérant.
Un récépissé est délivré dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.
Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :
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Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)
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Produits des activités autorisées par les statuts
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Produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique.
À noter : le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.
Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat.
Ces comptes sont publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au JOAFE.
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10 000 € par an.
Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
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Le fonds de dotation transmet également chaque année en préfecture un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum.
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Lorsque la dotation initiale du fonds est supérieure à 1 000 000 €, les statuts prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.
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Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
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En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
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Par décision des membres
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Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au JOAFE. La publication au JOAFE est gratuite.
Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.
Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Formulaire
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