Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vérifié le 0 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une association souhaite organiser une manifestation (autre qu'une compétition sportive) temporaire sur la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
Cas général
Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :
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à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,
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ou à la préfecture de département (à la préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune).
À noter : les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village).
Contenu du dossier de déclaration
La déclaration préalable doit préciser :
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les coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal),
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les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des organisateurs de la manifestation,
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l'objet de la manifestation,
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le ou les lieux de la manifestation,
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la date et les heures de début et de fin,
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l'itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège),
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une estimation du nombre de participants attendus,
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le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place,
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les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).
Elle doit être signée par au moins l'un des organisateurs de l'événement.
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
L'autorité publique vérifie que :
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les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.),
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les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité,
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l'association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité,
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l'association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours, etc.)
L'administration peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention : le concours des pouvoirs publics peut être facturé à l'association.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
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Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
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Organisation d'une manifestation ayant été interdite,
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Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
À Paris
Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique .
La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (à l'exclusion de toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons, etc.).
L'autorité publique vérifie les points suivants :
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Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
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Les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
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L'association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
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L'association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours, etc.)
L'administration peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention : le concours des pouvoirs publics peut être facturé à l'association.
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le préfet de police peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
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Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
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Organisation d'une manifestation ayant été interdite,
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Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.