Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Vérifié le 8 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe les jeux d'argent (hors loterie nationale et casino qui sont gérés par l'État) sont interdits.
Toutefois les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
Loterie ou tombola
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contre partie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).
Seules les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
L'association organisatrice doit non seulement avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisé mais elle doit aussi obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).
choice-tree-current-choices
-
La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association
L'association organisatrice doit fournir le formulaire cerfa n°11823*03 ainsi que les documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Statut de l'association,
-
Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 € €
Formulaire
-
-
La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police
L'association organisatrice doit fournir le formulaire cerfa n°11823*03 ainsi que les documents suivants :
Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 € €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :
Liste @type = 'puce'-
Statut de l'association,
-
Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €. €
Liste @type = 'puce'-
L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
-
Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
-
Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
-
Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission
-
Les sommes recueillies doivent être employées :
-
soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts
-
soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.
L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.
Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :
-
Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
-
Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation
Loto traditionnel
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.
Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :
-
Le loto est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale
-
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
N'est pas considéré comme un cercle restreint, l'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
-
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €.
Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.
Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :
-
Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
-
Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation