Agréments de service civique et de volontariat associatif
Vérifié le 3 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif, ces 2 dispositifs visant des publics différents. L'agrément est délivré par l'Agence du service civique si l'OSBL remplit certaines conditions.
Service civique
L'agrément d'engagement de service civique peut être accordé aux organismes suivants :
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Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
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Organisations internationales dont le siège est implanté en France.
Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent en revanche pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :
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Avoir au moins un an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme)
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Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
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Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation - APPLICATION/PDF - 233.4 KB et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
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Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
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Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).
À noter : l'agrément d'engagement de service civique peut également être accordé à d'autres structures (personnes morales de droit public, organisme d'HLM, etc.)
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique. Pour cela, l’organisme doit se créer un compte organisme sur le site de l'Agence.
Téléservice
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent. L'agrément est accordé :
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par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national,
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par le préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental,
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par le préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour 3 ans maximum renouvelables.
L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.
L'agrément précise notamment :
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la durée de l'agrément,
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la mission ou le programme de missions de service civique,
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le niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir,
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le nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.
Il peut fixer des objectifs de recrutement afin de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.
Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
Le refus d'agrément est motivé.
L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément :
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toute modification de ses statuts ou de tout autre acte constitutif,
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toute modification des conditions d'accueil des volontaires.
L'organisme rend compte chaque année à l'administration de ses activités.
L'administration peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.
L'agrément peut être retiré :
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si l'une des conditions nécessaires à sa délivrance n'est plus satisfaite,
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en cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme,
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pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire,
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pour un motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers,
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en cas de liquidation judiciaire de l'organisme.
L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.
Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.
Téléservice
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par courriel de chaque candidature.
L'organisme agréé doit renseigner sur l'application Elisa (Extranet Local pour l'Indemnisation et le Suivi des Accueils de volontaires en Service Civique) tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève. Le formulaire de demande est normalement communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par courriel à la direction régionale de l'ASP compétente.
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit son identifiant de connexion et un mot de passe.
Téléservice
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée :
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du RIB du volontaire,
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et s'il y a lieu, des pièces justificatives relatives à la majoration de l'indemnité.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.
Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Modèle de document
L'organisme agréé reçoit de la part de l'Agence du service civique :
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une aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts relatifs à l'encadrement et l'accompagnement du jeune,
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et une aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne.
Volontariat associatif
L'agrément de volontariat associatif peut être accordé :
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aux associations de droit français,
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aux fondations reconnues d'utilité publique,
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aux unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association.
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :
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Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme)
-
disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
-
présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
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assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
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Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
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Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos.
À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation - APPLICATION/PDF - 233.4 KB pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique. Pour cela, l’organisme doit se créer un compte organisme sur le site de l'Agence.
Téléservice
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent. L'agrément est accordé :
-
par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national,
-
par le préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental,
-
par le préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.
L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.
L'agrément précise notamment :
-
la durée de l'agrément,
-
la mission ou le programme de missions de volontariat associatif,
-
le nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.
Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
Le refus d'agrément est motivé
L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément :
-
toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme,
-
toute modification des conditions d'accueil des volontaires.
L'organisme rend compte chaque année à l'administration de ses activités.
L'administration peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.
L'agrément peut être retiré :
-
si l'une des conditions nécessaires à sa délivrance n'est plus satisfaite,
-
en cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme,
-
pour un motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
-
pour un motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers,
-
en cas de liquidation judiciaire de l'organisme.
L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.
Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.
Téléservice
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par message électronique de chaque candidature.
L'organisme agréé doit renseigner sur l'application Elisa (Extranet Local pour l'Indemnisation et le Suivi des Accueils de volontaires en Service Civique) tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève. Le formulaire de demande est normalement communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par courriel à la direction régionale de l'ASP compétente.
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit son identifiant de connexion et un mot de passe.
Téléservice
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.
Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Modèle de document