Association reconnue d'utilité publique

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :

• Être d'intérêt général

• Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local

• Avoir un nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation effective de la majorité des adhérents aux activités de l'association)

• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (l'administration fournit à cet effet un modèle de statuts)

• Avoir une solidité financière sérieuse (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

• Il n'exerce pas d'activité lucrative

• Sa gestion est désintéressée

• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.

Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

La demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'Intérieur.

Un extrait de la délibération de l'assemblée générale (AG) autorisant la demande de reconnaissance de l'utilité publique doit être joint (en 3 exemplaires) à la demande.

Cet extrait doit comporter les informations suivantes :

• Adoption des nouveaux statuts, conformes aux statuts types

• Nombre des membres de l'association

• Nombre des membres présents à l'AG

• Nombre de membres représentés à l'AG

• Sens des votes.

Cet extrait de la délibération doit aussi donner délégation à 2 membres pour qu'ils puissent éventuellement apporter directement les modifications non substantielles aux statuts qui pourraient être demandées par l'administration ou le Conseil d'État. Cette délégation est recommandée aux associations pour simplifier l'examen des demandes.

La demande de reconnaissance de l'utilité publique doit aussi être accompagnée des pièces suivantes (en 3 exemplaires) :

• Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association

• Descriptif de l'origine du caractère d'intérêt public de l'association et de ses moyens d'actions et, s'il y a lieu, de l'organisation et du fonctionnement des comités locaux et de leurs rapports avec l'association

• Liste des établissements/comités de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu)

• Statuts adoptés par l'AG, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article

• Liste des membres de l'association avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile

• Liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile

• Comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours

• État de l'actif et du passif avec indication, pour les immeubles, de leur situation, contenance et valeur, et, pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui)

• Rapports d'activités des 3 derniers exercices

• Indication des noms, fonctions et adresse électronique des personnes mandatées par l'AG pour procéder aux modifications de statuts non substantielles.

Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique.

Le ministère de l'Intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l'Intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'Intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département.

Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après approbation formelle du ministère de l'Intérieur. L'administration fournit un modèle de règlement intérieur.

Pour toute demande d'approbation de création ou de modification du règlement, l'association doit transmettre au ministère de l'Intérieur les pièces suivantes :

• Règlement en 3 exemplaires, signé du président de l'association ou de la personne ayant reçu sa délégation

• Procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté le règlement ou ses modifications.

Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'Intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession. S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d’effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.

• Cas général
• À Paris

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

• Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

• Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

• Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

• Associations d'enseignement supérieur

• Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

• Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

• Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

• Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Si l'association a adopté les statuts type proposés par l'administration, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10^ème des membres de l'association.

Une demande d'approbation de la modification des statuts doit être adressée, sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, au ministère de l'Intérieur.

Un extrait de la délibération de l'assemblée générale (AG) adoptant la modification des statuts doit être joint à la demande (en 3 exemplaires). Il doit comporter les informations suivantes :

• Nombre des membres de l'association

• Nombre des membres présents à l'AG

• Constat de l'atteinte du quorum à l'AG

• Nombre de membres représentés à l'AG

• Sens des votes.

Cet extrait de la délibération doit aussi donner délégation à 2 membres pour qu'ils puissent éventuellement apporter directement les modifications non substantielles aux statuts qui pourraient être demandées par l'administration ou le Conseil d'État. Cette délégation est recommandée aux associations pour simplifier l'examen des demandes.

Les pièces suivantes doivent aussi être jointes à la demande (en 3 exemplaires) :

• Nouveaux statuts soumis paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article

• Tableau comparatif (à 3 colonnes) mettant en vis-à-vis, pour chaque article, les statuts actuels, les statuts proposés, et s'il y a lieu les raisons qui motivent les changements proposés

• Liste à jour des membres du conseil d'administration et du bureau avec indication de leurs nationalité, profession et domicile

• Comptes de résultat, bilans et annexes relatifs aux 3 derniers exercices

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours.

L'approbation de la modification des statuts peut être donnée par décret ou par arrêté du ministre de l'Intérieur.

En cas de refus, les motifs du refus doivent être précisés.

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10^ème des membres de l'association.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens et un dossier doit être adressé au ministre de l'Intérieur comportant les pièces suivantes :

• Copie de la délibération

• Décret de reconnaissance d'utilité publique

• Décret ou l'arrêté ayant approuvé les statuts

• 1 exemplaire des statuts

• Liste des membres du conseil d'administration et du bureau

• Comptes annuels des 3 derniers exercices

Le ministre de l'Intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association. Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée.