Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n°16045)
Ministère chargé des finances
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Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il intègre l'ensemble des composantes de la TGAP.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l'acompte payé par l'entreprise en début d'année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.
Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Vérifié le 2 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)