Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme (Formulaire 13705*01)
Ministère chargé de la justice
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Lorsque l'un de ses salariés est élu conseiller prud'homme et qu'il s'absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l'employeur peut demander à l'État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales.
Chaque mois, l'employeur doit adresser au greffe du conseil de prud'hommes les documents suivants :
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise, sous peine d'être non valable.
Vérifié le 0 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)