Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)

Identification du redevable

Société (Dénomination sociale) :

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Adresse :

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N° de téléphone :

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N° Siret :

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N° fiscal :

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Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[Cocher la formule selon le cas]

[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

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[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :

(Cocher la formule selon le cas)

[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :

[Cocher l'une des deux cases suivantes]

Date et signature :

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