Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*05)
Ministère chargé de la recherche
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Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt collection en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections
Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
Ces dépenses sont définies comme suit :
Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
Vérifié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)