Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02)
Ministère chargé de l'économie
Les commerçants ou artisans concernés par la carte d'activité ambulante doivent remplir le formulaire cerfa n° 14022. Ils doivent ensuite le transmettre à la CCI ou la CMA de leur lieu d'activité (s'ils ont un local fixe) ou d'habitation.
La transmission du formulaire rempli doit se faire par courrier postal, en lettre recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi être remis en main propre contre un récépissé.
Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire. Le coût de la carte est de 30 €.
Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.
Quelles sont les activités concernées par l'obligation de carte ambulante ?
Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.).
Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe.
Exemples d'activités :
Quelles sont les activités non concernées par la carte ambulante ?
Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes :
Vérifié le 4 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)