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Convention collective

Vérifié le 7 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm41 Titre

Chapitre Content
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Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs.

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Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La convention collective traite des points suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Conditions d'emploi

  • Formation professionnelle

  • Conditions de travail

  • Garanties sociales des salariés

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Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
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Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter

À noter : l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

      En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

      Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail.

      Liste @type = 'puce'
      • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

      • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective

      • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

    • Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm118 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • au niveau géographique : national, régional ou départemental,

    • et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm128 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l'absence de précision sur sa durée.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n'est plus applicable.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm134 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur doit appliquer la convention collective :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • si elle est conclue au niveau de l'entreprise,

    • ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire,

    • ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal .

    context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser