Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
Vérifié le 27 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Une entreprise peut faire une demande de remise ou de modération lorsqu'elle a des difficultés à payer ses impôts. Il ne s'agit pas d'une contestation de l'impôt à payer mais bien de la remise d'une partie ou de la totalité de la somme due.
La remise ou la modération d'un impôt est réservée aux entreprises qui sont les plus en difficultés. Elle intervient généralement après que des délais de paiement ont été accordés pour aider l'entreprise à faire face à ses difficultés.
La remise correspond à l'abandon total d'un impôt, la modération quant à elle correspond à une remise partielle d'impôt.
La remise de dette doit avoir pour objectif de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Ainsi, lorsque l'entreprise n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée.
L'administration fiscale peut accorder des remises ou des modérations des éléments suivants :
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Impôt lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de payer par suite de difficultés financières
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Amendes fiscales, majorations d'impôt définitives ou frais de poursuites
Tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération.
Par exemple, les impôts suivants ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération :
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Droits d'enregistrement
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
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Taxe de publicité foncière
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Droits de timbre
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Taxe sur le chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...)
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Prélèvement à la source
L'entreprise en difficulté ou un mandataire peut faire la demande de remise ou de majoration. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.
Il peut s'agir d'une demande écrite par courrier ou orale lors d'un rendez-vous avec un conseiller.
La demande doit être faite à titre individuel et être signée par la personne qui a rédigé la demande.
Elle doit contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition pour laquelle l'entreprise souhaite avoir une remise ou une modération. Elle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
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Avis d'imposition ou copie de cet avis ou extrait de rôle
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Avis de mise en recouvrement ou copie de cet avis
La demande ne peut être faite qu'après la mise en recouvrement de l'impôt (moment où l'impôt est exigible) concerné par la demande de remise ou de modération est faite.
L'administration fiscale dispose de 2 mois pour répondre à la demande de l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant rejetée.
Lorsque la demande de l'entreprise est plus complexe, ce délai peut passer à 4 mois. L'administration informe alors l'entreprise de l'augmentation du délai.
L'administration fiscale peut donner une des réponses suivantes :
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Rejet
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Remise ou modération
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Remise ou modération sous condition. Elle peut demander à l'entreprise de payer certaines impositions qui restent à charge avant d'accorder la remise ou la modération. Elle peut également demander à l'entreprise de se mettre à jour de ses obligations déclaratives avant de lui accorder une remise ou une modération.