Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Vérifié le 27 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = DossierPere
context[Publication]/child[22] = SousDossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Definition
context[Publication]/child[31] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Raccordé à un réseau d'eau potable

  • Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueil

Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP

Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP

0 - 300

0

301 - 600

1

601 - 900

2

901 - 1 200

3

1 201 - 1 500

4

1 501 - 1 800

5
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm136 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public est sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Retour en haut de page