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MainFiche /Publication
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Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf en tant qu'employeur.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Il doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN)
Il doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.
Origine et nature des difficultés
Actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'employeur a fait sa demande :
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le délai de paiement est automatiquement accordé si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. Il aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.