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Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
Vérifié le 8 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm43 Titre
Chapitre Content
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L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise.
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Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
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Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.
Attention : L'entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ou en micro-entreprise ne peut pas modifier sa date de clôture d'exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre.
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.