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Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille

Vérifié le 1 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Clause d'agrément

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La clause d'agrément permet de soumettre les transmissions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de donation d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Clause de préemption

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Clause d'inaliénabilité

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

La clause d'inaliénabilité empêche la donation d'actions pendant une durée de 10 ans maximum.

context[5][Cas]/child[14] = Paragraphe

Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Clause d'agrément

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendants restent libres.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Clause de préemption

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En revanche, il est fortement conseillé de constater la donation par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne les éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Identité des parties

  • Nombre d'actions transmises

  • Valeur des actions

  • Mode de paiement

  • Délai de transfert des actions

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm157 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Objet de la garantie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation d'actions implique la cession de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'apparition de dettes inconnues au moment de la transmission est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mentions de la clause de garantie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm207 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

    context[5][Cas]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

    context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[9] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm248 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les droits de donation sont payés par le repreneur.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'numero'
    1. Il prend en compte la valeur de la donation

    2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

    3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

    context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

    Exemple : Vous donnez à votre fille des actions d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Pacte Dutreil

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

    • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

    • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

    • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

    context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Transmission anticipée

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm331 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.

    context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre de voix exigé

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Quorum exigé (s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale)

    context[5][Cas]/child[7] = Attention

    Attention : en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.