Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques
Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une subvention a été mise en place afin d'aider les exploitants des remontées mécaniques particulièrement touchés par la crise du coronavirus / Covid-19.
Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant doit respecter les conditions suivantes :
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Il doit avoir débuté son activité avant novembre 2020
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Il ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020
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Il doit respecter les obligations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Assurer la sécurité des usagers, du personnels et des tiers pendant toute la durée d'exploitation de ses installations
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Payer les charges en rapport avec le respect de cette obligation de sécurité
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S'il est sous la forme d'une association, il doit être soumis aux impôts commerciaux
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Il ne doit pas être constitué sous la forme d'un syndicat professionnel
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Les remontées mécaniques qu'il exploite font l'objet d'une interdiction totale ou partielle d'accueil du public
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Les remontées mécaniques sont habituellement ouvertes entre décembre et avril.
L'aide correspond au produit des différents taux.
Elle est calculée de la manière suivante : 49 % x le chiffre d'affaires annuel de référence x le poids de la fermeture de l'activité.
À quoi correspond le chiffre d'affaires annuel de référence ?
Le chiffre d'affaires annuel de référence est l'un des chiffres d'affaires suivants :
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Il correspond à la moyenne des chiffres d'affaires des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques
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Si les chiffres d'affaires des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 sont indisponibles ou incomparables, il est pris en compte la moyenne des chiffres d'affaires des années comparables et disponibles
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Si aucun chiffre d'affaires n'est comparable et disponible, il est pris en compte l'exercice clos en 2020 comme période de référence
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Si le chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2020 n'est pas non plus disponible et comparable, le chiffre d'affaire de référence pris en compte est celui réalisé à partir du 1er décembre 2020 sur toute la durée d'exploitation ramené sur 12 mois. Cette prise en compte n'est possible que pour l'entreprise qui tient sa comptabilité selon les règles de droit privé et dont le chiffre d'affaire est établi sous la responsabilité de son exploitant.
À quoi correspond le poids de la fermeture de l'activité ?
Le poids de la fermeture de l'activité correspond à un taux égal à la somme des taux suivants :
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Sur la période d'interdiction d'accueil du public entre décembre 2020 et février 2021, un taux à 75 %
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Sur la période d'interdiction d'accueil du public en mars 2021, un taux égal à 20 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/31)
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Sur la période d'interdiction d'accueil du public en avril 2021, un taux égal à 5 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/30)
Exemple : Un exploitant qui a subi une interdiction d'accueil du public de 25 jours en mars 2021 et de 15 jours en avril 2021 aura un taux correspondant au poids de la fermeture de l'activité égal à 75 % + [20 % x (25/31)] + [5 % x (15/30)] = 94 %.
La demande d'aide est à envoyer au plus tard le 30 juin 2021 par voie dématérialisée.
Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?
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L'exploitant doit envoyer les documents suivants au moment de sa demande d'aide :
Liste @type = 'puce'-
Déclaration de l'exploitant portant sur le chiffre d'affaires de l'activité d'exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019. Si les exercices de 2017, 2018 et 2019 n'ont pas pu être utilisés comme référence, la déclaration porte sur l'exercice disponible utilisé en référence ou sur l'exercice clos en 2020 ou le chiffre d'affaires sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
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Liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, les comptes de gestion à envoyer sont ceux des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
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État justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les produits de l'activité remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, l'état justificatif annexe à envoyer est celui des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
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Coordonnées bancaires de l'exploitant
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Pour les exploitants constitués sous forme de société, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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Pour les exploitants constitués sous forme d'association, statuts de l'association
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Déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées. Elle doit aussi attester de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf celles qui, au dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ne sont pas concernées. Les dettes fiscales dont le montant ou l'existence font l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ne sont pas concernées non plus.
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L'exploitant doit envoyer les documents suivants au moment de sa demande d'aide :
Liste @type = 'puce'-
Attestation du comptable de l'exploitant portant sur la cohérence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques déclarées par l'exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019. Si les exercices de 2017, 2018 et 2019 n'ont pas pu être utilisés comme référence, la déclaration porte sur l'exercice disponible utilisé en référence ou l'exercice clos en 2020.
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Comptes de gestion de l'exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, les comptes de gestion à envoyer sont ceux des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
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État justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, l'état justificatif annexe à envoyer est celui des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
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Coordonnées bancaires de l'exploitant
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Pour les exploitants constitué sous forme de société, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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Pour les exploitants constitués sous forme d'association, statuts de l'association
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Déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées. Elle doit aussi attester de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf celles qui, au dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ne sont pas concernées. Les dettes fiscales dont le montant ou l'existence font l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ne sont pas concernées non plus.
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Comment s'effectue le versement de l'aide ?
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Lorsque l'entreprise a envoyé sa demande d'aide avant le 30 avril 2021, elle reçoit 2 versements.
Un premier versement est envoyé au plus tôt le 28 février 2021. Il est égal à 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence.
Un second versement est envoyé au plus tôt le 30 avril 2021. Il est égal au produit entre les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Taux de compensation de 49 %
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Chiffre d'affaires annuel de référence
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Somme des taux suivants :
Liste @type = 'puce'-
20 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/31)
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5 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/30)
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Lorsque l'entreprise a envoyé sa demande d'aide à partir du 30 avril 2021, elle reçoit un seul versement. Il est égal à la somme entre 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence et le produit des éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Taux de compensation de 49 %
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Chiffre d'affaires annuel de référence
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Somme des taux suivants :
Liste @type = 'puce'-
20 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public / 31)
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5 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public / 30)
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L'exploitant qui a reçu l'aide doit envoyer une attestation d'un expert-comptable portant sur les excédents bruts d'exploitation dans les 3 mois suivant le 1er septembre 2021. Cette attestation doit être délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable qui permet de confirmer la cohérence et la crédibilité des comptes annuels.
Elle doit être envoyée à la DGFIP.
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L'exploitant qui a reçu une aide doit envoyer une une attestation de son comptable, établie sur la base d'états déclaratifs produits par l'exploitant, et portant sur les excédents d'exploitation dans les 3 suivant le 1er avril 2022.
Elle doit être envoyée à la DGFIP.
La DGFIP peut demander à ce que l'exploitant rembourse une partie du montant de l'aide reçue en cas de variation d'excédent brut d'exploitation positive.
Les agents publics peuvent demander à tout moment (pendant 5 ans à partir de la date de la transmission des attestations) à l'exploitant de communiquer tout document sur son activité pour justifier le montant de l'aide qu'elle a reçu.
L'exploitant dispose d'un mois pour produire ces documents justificatif à partir de la demande de l'agent public.
Si une irrégularité est constatée ou que l'exploitant ne répond pas ou donne une réponse incomplète, les sommes perçues au titre de l'aide devront être rendues.
Attention : les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés 5 ans à compter de la date de transmission des attestations comptables par l'exploitant.