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Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Vérifié le 5 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Publication/Texte
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide.
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La matière plastique recyclée doit être prête à être introduite dans un processus de production.
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L'entreprise doit à la fois exercer dans le secteur des industries manufacturières et être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.
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À noter : une entreprise de négoce ou de courtage de matières plastiques issues du recyclage n'a pas accès à cette aide.
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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L'aide concerne les matières recyclées issues de déchets après consommation. Les matières peuvent être d'origine ménagère ou être issues d'activités économiques et industrielles.
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Attention : les matières plastiques issues du traitement de chute de fabrication traitées en interne par l'entreprise ou en externe par un prestataire ne sont pas concernées.
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit envoyer sa demande de subvention, puis sa demande de paiement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Ademe a mis à disposition sur son site un guide - APPLICATION/PDF - 365.8 KB
afin d'aiguiller l'entreprise dans sa demande d'aide.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est l'Ademe qui procède au versement de la subvention.