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MainFiche /Publication
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Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Vérifié le 1 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière
Liste @type = 'puce'

  • Exploitation agricole

  • Exploitation forestière

Habitation
Liste @type = 'puce'

  • Logement

  • Hébergement

Commerce et activités de service
Liste @type = 'puce'

  • Artisanat et commerce de détail

  • Restauration

  • Commerce de gros

  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

  • Cinéma

  • Hôtels

  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics
Liste @type = 'puce'

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

  • Salles d'art et de spectacles

  • Équipements sportifs

  • Lieux de culte

  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Liste @type = 'puce'

  • Industrie

  • Entrepôt

  • Bureau

  • Centre de congrès et d'exposition

  • Cuisine dédiée à la vente en ligne
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
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      • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

      • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

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      • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

      • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

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