Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Vérifié le 13 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.
Mars 2021
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide.
À noter : toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.
Situation de l'entreprise
choice-tree-current-choices
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de Chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,...
Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020
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Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
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Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,...
Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020
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Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
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Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020
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Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Conditions particulières de chiffre d'affaires
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
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Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020
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Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois
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L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021
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Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées.
L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée
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Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020
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Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit exercer son activité principale dans le commerce de détail
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Au moins un de ses magasins de vente doit être situé dans un centre commerciale comportant au moins un bâtiment dont la surface commerciale utile est égale ou supérieure à 10 000 m2. Ces surface commerciales doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant toute la durée du mois de mars
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Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française
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Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020
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L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
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L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020.
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Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
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L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
À savoir : l'entreprise située à Mayotte ne doit pas avoir plus de 250 salariés.
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Dirigeant de l'entreprise
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Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.
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Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de mars, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
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Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale et une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %
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Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %
Interdiction d'accueil du public
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 20 % au cours du mois de mars. Le chiffre d'affaires généré par les activités de click & collect, de livraison et de vente à emporter sont pris en compte dans le calcul de la perte.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Perte du chiffre d'affaire
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2021.
Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de février 2021, le chiffre d'affaires de référence est celui retenu par l'entreprise lors de cette demande. Il servira à constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars.
Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de février 2021, la perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires de mars 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.
Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de février 2021, l'option prise par l'entreprise lors de cette demande est conservée. Si elle a choisi comme chiffre d'affaire de référence son chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019, celui-ci s'applique pour constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars.
Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.
Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.
Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.
La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 31 mai 2021.
Téléservice
La demande est accompagnée des documents suivants :
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Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
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Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter.
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Coordonnées bancaires de l'entreprise
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Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
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Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
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Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
Attention : si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :
-
Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille
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Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines
-
Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires
-
Entreprise qui collecte des déchets non dangereux
-
Agence de placement de main-d’œuvre
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Agence de travail temporaire
-
Entreprise de mise à disposition de ressources humaines
-
Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table
-
Prestataires d'organisation de mariage
-
Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose
-
Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer
-
Exploitation agricole des filières dites festives
-
Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin
-
Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :
-
Entreprise du numérique
-
Entreprise du transport
-
Entreprise artisanale et commerçant
-
Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques
-
Entreprise de communication
-
Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux
-
Entreprise exerçant une activité immobilière
-
Entreprise de location de vaisselle
Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.
La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
-
Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
-
Coordonnées bancaires de l'entreprise
-
Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
-
Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
-
Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars.
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Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
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Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019
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Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019
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Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
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Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
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Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :
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Agence ou éditeur de presse
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Entreprise de conseil spécialisée (sport)
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Commerce interentreprises de matériel électrique
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Agents et courtiers d'assurances
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Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion
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Entreprise d'étude de marchés et sondages
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Entreprise de prestations d'accueil
Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.
La demande est accompagnée des documents suivants :
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Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
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Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
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Coordonnées bancaires de l'entreprise
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Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €
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Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
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Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
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Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars.
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Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
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L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
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Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019
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Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019
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Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
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Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
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Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021
Cette rubrique concerne les entreprises, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables, suivantes :
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Entreprise de fabrication de levage et de manutention
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Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries
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Entreprise de services d'architectures
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Entreprise d'ingénierie
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Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc
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Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques
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Entreprise d'autres machines d'usage général
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Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques
La demande est accompagnée des documents suivants :
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Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
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Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
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Coordonnées bancaires de l'entreprise
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Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €
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Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
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Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
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Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars.
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Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
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L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
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Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019
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Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019
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Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
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Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
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Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mars 2021 recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
À savoir : l'entreprise qui respecte la condition de perte de chiffre d'affaires situé à Mayotte recevra une subvention égale au montant de la perte dans le limite de 3000 €.
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
À savoir : l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 3 périodes de deux mois suivantes :
-
Période janvier/février
-
Période mars/avril
-
Période mai/juin
Elle est limitée à une période totale de 6 mois.
Entreprise concernée
choice-tree-current-choices
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre mars 2021 et avril 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1er mars 2019
-
Elle a un excédent brut d'exploitation négatif
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tourisme
-
Restauration
-
Loisirs
-
Transports
-
Événementiel
-
Sport
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Commerce
-
Pêche
-
Production d'alcool
-
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
-
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre mars 2021 et avril 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
Liste @type = 'numero'-
Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1er mars 2019
-
Elle a un excédent brut d'exploitation négatif
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tourisme
-
Restauration
-
Loisirs
-
Transports
-
Événementiel
-
Sport
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Commerce
-
Pêche
-
Production d'alcool
-
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
-
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
-
Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Entreprise de restauration traditionnelle
-
Hôtel et hébergement similaire
-
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Liste @type = 'numero'-
Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1er mars 2019
-
Elle a un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :
Liste @type = 'numero'-
Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1er mars 2019
-
Elle a un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :
Liste @type = 'numero'-
Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1er mars 2019
-
Elle a un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :
Liste @type = 'numero'-
Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1er mars 2019
-
Elle a un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :
Liste @type = 'numero'-
Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1er mars 2019
-
Elle a un excédent brut d'exploitation négatif
-
Attention : l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.
Chiffre d'affaires de référence
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est calculée pour la période de mars à avril 2021 et est limitée à une période totale de 6 mois.
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur mars 2021 et avril 2021.
Exemple : Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur mars 2021 et avril 2021.
Exemple : Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir : le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre du mois d'avril.
En revanche, si l'entreprise n'a pu recevoir l'aide du fonds de solidarité que pour le mois avril, elle doit envoyer sa demande d'aide complémentaire avant le 1er juin 2021.
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
-
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
-
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Excédent brut d'exploitation de mars 2021 et avril 2021
-
Chiffre d'affaires de mars 2021 et chiffre d'affaire de avril 2021
-
Chiffre d'affaires de référence pour mars 2021 et avril 2021
-
Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue
-
Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
-
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
-
Balance générale de 2021 pour la période entre mars et avril 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
-
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
-
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Excédent brut d'exploitation de mars 2021 et avril 2021
-
Chiffre d'affaires de mars 2021 et chiffre d'affaire de avril 2021
-
Chiffre d'affaires de référence pour mars 2021 et avril 2021
-
L'expert-comptable doit attester que l'entreprise ne remplit pas les critères lui permettant d'obtenir l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février
-
Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
-
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
-
Balance générale de 2021 pour la période entre mars et avril 2021
Attention : les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Condition comptable
Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (exemple : sur la période mars/avril).
L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée.
Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes :
-
Période Janvier/Février
-
Période Mars/Avril
-
Période Mai/Juin
Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée.
Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants :
-
Exercice de 2021
-
Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Période Janvier/Février
-
Période Mars/Avril
-
Période Mai/Juin
-
Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes :
-
Période Janvier/Février
-
Période Mars/Avril
-
Période Mai/Juin
Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Attention : si l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire.
Février 2021
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide.
À noter : toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.
Situation de l'entreprise
choice-tree-current-choices
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
-
-
Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,...
Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
-
Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
-
-
Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,...
Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
-
Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
-
Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
-
Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
-
-
Liste @type = 'puce'
-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
-
-
Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées.
Liste @type = 'puce'-
L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
-
Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels
-
-
Liste @type = 'puce'
-
L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française
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Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en février 2021
-
Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
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L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
-
Liste @type = 'puce'
-
Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020.
-
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
-
L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021
-
Dirigeant de l'entreprise
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Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er février 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.
-
Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
-
Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale
-
Avoir subi une perte de chiffre d'affaire
Interdiction d'accueil du public
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Attention : le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect, de vente directe à emporter ou de livraison n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé par une entreprise ne pouvant pas accueillir de public.
Perte du chiffre d'affaire
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en février 2021.
La perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.
Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.
Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.
La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2021.
Téléservice
La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
-
Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter.
-
Coordonnées bancaires de l'entreprise
-
Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
-
Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
-
Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
Attention : si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :
-
Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille
-
Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines
-
Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires
-
Entreprise qui collecte des déchets non dangereux
-
Agence de placement de main-d’œuvre
-
Agence de travail temporaire
-
Entreprise de mise à disposition de ressources humaines
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Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table
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Prestataires d'organisation de mariage
-
Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose
-
Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer
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Exploitation agricole des filières dites festives
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Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin
-
Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :
-
Entreprise du numérique
-
Entreprise du transport
-
Entreprise artisanale et commerçant
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Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques
-
Entreprise de communication
-
Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux
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Entreprise exerçant une activité immobilière
-
Entreprise de location de vaisselle
Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.
La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
-
Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
-
Coordonnées bancaires de l'entreprise
-
Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
-
Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
-
Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février.
-
Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
-
Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019
-
Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
-
Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois
-
Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
-
Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
Attention : si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :
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Agence ou éditeur de presse
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Entreprise de conseil spécialisée (sport)
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Commerce interentreprises de matériel électrique
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Agents et courtiers d'assurances
-
Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion
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Entreprise d'étude de marchés et sondages
-
Entreprise de prestations d'accueil
Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.
La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
-
Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
-
Coordonnées bancaires de l'entreprise
-
Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
-
Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
-
Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février.
-
Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
-
Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019
-
Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
-
Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois
-
Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
-
Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
À savoir : si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables, suivantes :
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Entreprise de fabrication de levage et de manutention
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Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries
-
Entreprise de services d'architectures
-
Entreprise d'ingénierie
-
Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc
-
Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques
-
Entreprise d'autres machines d'usage général
-
Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques
La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
-
Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
-
Coordonnées bancaires de l'entreprise
-
Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
-
Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février
-
Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février.
-
Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
-
Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019
-
Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
-
Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois
-
Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
-
Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
choice-tree-current-choices
-
L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
choice-tree-current-choices
-
L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
-
L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
-
L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
-
Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
À savoir : l'entreprise ayant déjà touché une aide du fonds de solidarité au titre du mois de février inférieure peut demander la différence entre le montant dû et le montant versé.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
À savoir : l'entreprise ayant déjà touché une aide du fonds de solidarité au titre du mois de février inférieure peut demander la différence entre le montant dû et le montant versé.
Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes.
L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
À savoir : l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 3 périodes de deux mois suivantes :
-
Période janvier/février
-
Période mars/avril
-
Période mai/juin
Elle est limitée à une période totale de 6 mois.
Entreprise concernée
choice-tree-current-choices
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tourisme
-
Restauration
-
Loisirs
-
Transports
-
Événementiel
-
Sport
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Commerce
-
Pêche
-
Production d'alcool
-
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
-
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tourisme
-
Restauration
-
Loisirs
-
Transports
-
Événementiel
-
Sport
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Commerce
-
Pêche
-
Production d'alcool
-
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
-
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
-
Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Entreprise de restauration traditionnelle
-
Hôtel et hébergement similaire
-
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
Attention : l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.
Chiffre d'affaires de référence
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est calculée pour la période de janvier à février 2021 et est limitée à une période totale de 6 mois.
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021.
Exemple : Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021.
Exemple : Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir : le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre du mois de février.
En revanche, si l'entreprise n'a pu recevoir l'aide du fonds de solidarité que pour le mois de février, elle peut envoyer sa demande d'aide complémentaire dés maintenant et au plus tard le 24 avril 2021.
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
-
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
-
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021
-
Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021
-
Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021
-
Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue
-
Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
-
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
-
Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
-
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
-
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021
-
Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021
-
Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021
-
L'expert-comptable doit attester que l'entreprise ne remplit pas les critères lui permettant d'obtenir l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février
-
Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
-
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
-
Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021
Attention : les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Condition comptable
Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (exemple : sur la période janvier/février).
L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée.
Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes :
-
Période Janvier/Février
-
Période Mars/Avril
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Période Mai/Juin
Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée.
Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants :
-
Exercice de 2021
-
Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Période Janvier/Février
-
Période Mars/Avril
-
Période Mai/Juin
-
Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes :
-
Période Janvier/Février
-
Période Mars/Avril
-
Période Mai/Juin
Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Attention : si l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire.
Janvier 2021
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide.
À noter : toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.
Situation de l'entreprise
choice-tree-current-choices
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
-
-
Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,...
Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
-
Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
-
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
-
-
Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,...
Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
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Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
-
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
-
Sa résidence fiscale doit se situer en France
-
Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
-
Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
-
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Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions générales
Condition particulière de chiffre d'affaires
L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
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Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
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L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
Liste @type = 'puce'-
Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020.
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Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Exemple : Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes :
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Liste @type = 'puce'
-
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
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Sa résidence fiscale doit se situer en France
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
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Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
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L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
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Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées.
Liste @type = 'puce'-
L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée
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L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
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Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
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Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels
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Liste @type = 'puce'
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Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020.
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Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
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L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
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Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
-
Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
-
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021
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Dirigeant de l'entreprise
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Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.
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Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
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Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale
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Avoir subi une perte de chiffre d'affaire
Interdiction d'accueil du public
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Attention : le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect, de vente directe à emporter ou de livraison n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé par une entreprise fermée administrativement.
Perte du chiffre d'affaire
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en janvier 2021.
La perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.
Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.
Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.
La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.
Pour l' associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2021.
Téléservice
La demande est accompagnée des documents suivants :
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Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
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Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter.
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Coordonnées bancaires de l'entreprise
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Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
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Déclaration des sommes perçues par le groupe
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Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de janvier.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
Attention : si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :
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Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille
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Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines
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Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires
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Entreprise qui collecte des déchets non dangereux
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Agence de placement de main-d’œuvre
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Agence de travail temporaire
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Entreprise de mise à disposition de ressources humaines
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Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table
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Prestataires d'organisation de mariage
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Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose
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Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer
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Exploitation agricole des filières dites festives
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Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin
Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :
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Entreprise du numérique
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Entreprise du transport
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Entreprise artisanale
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Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques
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Entreprise de communication
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Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux
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Entreprise exerçant une activité immobilière.
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Entreprise de location de vaisselle
Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.
La demande est accompagnée des documents suivants :
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Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
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Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
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Coordonnées bancaires de l'entreprise
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Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
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Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de janvier.
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Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
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Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019
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Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
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Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois
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Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
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Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
Attention : si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :
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Agence ou éditeur de presse
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Entreprise de conseil spécialisée (sport)
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Commerce interentreprises de matériel électrique
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Agents et courtiers d'assurances
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Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion
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Entreprise d'étude de marchés et sondages
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Entreprise de prestations d'accueil
La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
-
Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.
-
Coordonnées bancaires de l'entreprise
-
Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
-
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
-
Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de janvier.
-
Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide - APPLICATION/PDF - 554.9 KB .
L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :
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Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019
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Si l'entreprise a été créée entre le janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 31 décembre 2019
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Si l'entreprise a été créée entre Décembre 2019 et Septembre 2020 la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020.
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Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
À savoir : si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
choice-tree-current-choices
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L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
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Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
-
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes.
L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
À savoir : l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 3 périodes de deux mois suivantes :
-
Période Janvier/Février
-
Période Mars/Avril
-
Période Mai/Juin
Elle est limitée à une période totale de 6 mois.
Entreprise concernée
choice-tree-current-choices
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tourisme
-
Restauration
-
Loisirs
-
Transports
-
Événementiel
-
Sport
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Commerce
-
Pêche
-
Production d'alcool
-
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
-
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Tourisme
-
Restauration
-
Loisirs
-
Transports
-
Événementiel
-
Sport
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Liste @type = 'puce'-
Commerce
-
Pêche
-
Production d'alcool
-
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
-
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
-
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
-
Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Entreprise de restauration traditionnelle
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Hôtel et hébergement similaire
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Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
-
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 :
Liste @type = 'puce'-
Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
-
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019
-
Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif
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Attention : l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.
Chiffre d'affaires de référence
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est calculée pour la période de janvier à février 2021 et est limitée à une période totale de 6 mois.
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021.
Exemple : Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématiques de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021.
Exemple : Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir : le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre mois de février.
En revanche, si l'entreprise n'a pu recevoir l'aide du fonds de solidarité que pour le mois de février, elle peut envoyer sa demande d'aide complémentaire dés maintenant et au plus tard le 24 avril 2021.
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
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Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
-
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021
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Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021
-
Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021
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Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue
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Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
-
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
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Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
-
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
-
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021
-
Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021
-
Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021
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L'expert-comptable doit attester que l'entreprise ne remplit pas les critères lui permettant d'obtenir l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février
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Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
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Calcul de l'excédent brut d'exploitation
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Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021
Attention : les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Condition comptable
Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (ex : sur la période Janvier/Février).
L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée. Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes :
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Période Janvier/Février
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Période Mars/Avril
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Période Mai/Juin
Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée.
Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants :
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Exercice de 2021
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Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Période Janvier/Février
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Période Mars/Avril
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Période Mai/Juin
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Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes :
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Période Janvier/Février
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Période Mars/Avril
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Période Mai/Juin
Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Attention : si l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire.