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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2021. Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour un contrat signé jusqu'en mai 2021.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm56
#situation-idm56

Prime pour l'embauche à temps plein d'un jeune de moins de 26 ans

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et mai 2021.

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans au moment de la signature du contrat.

  • Le contrat doit être conclu entre le 15 octobre 2020 et mai 2021.

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le demandeur d'emploi ou le jeune embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

  • L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

  • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois

  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche

  • L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté

  • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

  • L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Seuls les contrats à temps plein sont concernés par cette aide.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : l'aide n'est pas versée pendant les périodes d'activité partielle.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm96 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

CDI

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 1re année : 7 000 €

  • 2e année : 5 000 €

  • 3e année : 5 000 €

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

CDD

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 1re année : 5 500 €

  • 2e année : 2 500 €

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le CDD doit être de 6 mois minimum.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'entreprise peut cumuler la prime exceptionnelle Emploi franc avec les autres aides financières accordées dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le cumul n'est pas possible avec l'aide exceptionnelle accordée aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat de professionnalisation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    • Pôle emploi pour les employeurs - 3995

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm153 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      39 95

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm162
    #situation-idm162

    Autre cas

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm168 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le demandeur d'emploi ou le jeune embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

    • L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

    • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois

    • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche

    • L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté

    • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

    • L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage.

    context[5][Cas]/child[3] = ASavoir

    À savoir : une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Une expérimentation dérogatoire des emplois francs sur le territoire de La Réunion est prévue jusqu'au 31 décembre 2022.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Un employeur peut embaucher les personnes suivantes :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) inscrits comme demandeurs d'emplois, en contrat de professionnalisation, ou suivis par des missions locales sans être inscrits à Pôle emploi

    • Salariés sortant depuis moins de 3 mois de dispositifs d'insertion sans condition d'inscription à Pôle emploi, ni de résidence en QPV.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm203 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,

    • 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans le cas où le contrat de travail est interrompu avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée effectivement travaillée.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm220 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm225 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    • Pôle emploi pour les employeurs - 3995

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm244 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      39 95

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95