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Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?

Vérifié le 26 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.

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De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'exploitant doit :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'numero'
  1. Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité (établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet) 

  2. Demander la visite de réception des commissions de sécurité et d'accessibilité.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

context[6][Chapitre]/child[12] = ASavoir

À savoir : Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d'accessibilité.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

context[6][Chapitre]/child[11] = ASavoir

À savoir : Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :