Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)
Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.
context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter
À noter : la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Ces prestations sont exonérées de TVA.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Facturation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm105 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cet accompagnement est exonéré de TVA.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Facturation :
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = TitreAlternatif
Cours ou leçons particulières
context[6][Chapitre]/child[3] = Condition
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Quels sont les enseignements concernées ?
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Les enseignement concernés sont les suivants :
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
Enseignement scolaire
Enseignement universitaire
Enseignement professionnel
Enseignement artistique
Enseignement sportif
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Facturation
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
context[6][Chapitre]/child[14] = ASavoir
À savoir : les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm159 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.