Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public
Vérifié le 14 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Sous-traitance
-
Pour un marché de service, la sous-traitance est entièrement possible.
-
Pour un marché de travaux, la sous-traitance est entièrement possible.
-
Pour un marché de fournitures, elle est possible uniquement s'il comporte des services ou des travaux de pose ou d'installation. Exemple : entreprise qui fournit du béton prêt à l'emploi ou des pavés.
Seul le titulaire du marché est en relation contractuelle avec l'acheteur.
Il est responsable de la bonne exécution du marché. Le sous-traitant ne rend de comptes qu'au titulaire du marché ou dans certains cas, au maître d'ouvrage.
À savoir : la filiale d'une société est considérée comme un sous-traitant, ce qui n'est pas le cas d'une succursale ou d'une direction.
La demande d'agrément peut être présentée par le candidat ou par le titulaire soit au moment ou après le dépôt de l'offre.
La demande doit mentionner les éléments suivants :
-
Nature des prestations sous-traitées
-
Nom et adresse du sous-traitant proposé
-
Montant maximum à verser au sous-traitant
-
Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
-
Capacités du sous-traitant
-
Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
-
Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.
L'acheteur doit accepter le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.
Si l'acheteur refuse le sous-traitant, il doit motiver sa décision.
La notification du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues.
Le titulaire doit remettre un déclaration qui contient les renseignements suivants :
-
Nature des prestations sous-traitées
-
Nom et adresse du sous-traitant proposé
-
Montant maximum à verser au sous-traitant
-
Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
-
Capacités du sous-traitant
-
Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
-
Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent alors faire l'objet d'un acte spécial signé des 2 parties. Cet acte doit reprendre tous les renseignements mentionnés dans la demande du titulaire du marché.
Le silence de l'acheteur pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.
Attention : si le contrat de sous-traitance est d'au moins 5 000 € HT, le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois, une attestation de vigilance au titulaire du marché. Cette attestation permet de vérifier qu'il respecte ses obligations déclaratives (déclarations d'activité et d'emploi salarié) et qu'il paye ses cotisations et contributions sociales.
Il n'existe pas de relations contractuelles directes entre l'acheteur et le sous-traitant mais le paiement direct reste possible, sauf exceptions, pour favoriser un règlement plus rapide.
Le sous-traitant est payé directement lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 600 € TTC.
S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
Si une avance est versée au titulaire du marché, l'acheteur en déduit le montant et verse directement la somme au sous-traitant.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou dès la signature de l'acte spécial.
Le sous-traitant peut déposer sa demande de paiement sur Chorus-Pro
Téléservice
Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.
La facture doit d'abord être adressée au titulaire et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée contre récépissé.
Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.
Puis, la facture doit être adressée à l'acheteur complétée d'une copie de l'accusé de réception du titulaire.
Lorsque l'acheteur a réglé la facture du sous-traitant, il doit en informer le titulaire du marché.
Co-traitance (groupement)
On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.
À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.
Le groupement peut 2 formes différentes :
Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.
Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire.
Les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour compléter la candidature et ou l'offre. Ils peuvent l'habiliter par le biais de la lettre de candidature (DC1 ou DUME) ou par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature.
L'un des membres doit être désigné dès la rédaction du dossier de candidature pour représenter les autres auprès de l'acheteur et pour coordonner les prestations.
La forme du groupement peut être imposée au titulaire d'un marché, à condition que l'acheteur l'ait prévu dans les documents de la consultation. Il faut que la forme imposée soit nécessaire à la bonne exécution du marché. Sinon la forme du groupement est librement choisie par les membres.
Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :
-
Lettre de candidature qui indique la nature du groupement (solidaire ou conjoint), les coordonnées de tous les membres du groupement et identifie le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1 ou DUME)
-
Déclaration du candidat qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices pour chaque membre du groupement (DC2 ou DUME)
-
Si l'acheteur le prévoit dans les documents de la consultation, l'acte d'engagement (ATTRI1 ex-DC3) doit être utilisé avant le terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.
À noter : En cas de groupement solidaire, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) peut prévoir l'ouverture d'un compte unique ouvert spécifiquement pour le groupement. Si les prestations de chacun sont clairement identifiées, il est possible de prévoir un paiement à des comptes séparés.