Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :

• Certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exemple)

• Coût d'acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intérêts d'un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduits)

• Redevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou amortissement de véhicules de tourisme. Les charges non déductibles correspondent à la fraction du montant des véhicules qui dépassent les seuils suivants en fonction de leur émission de CO² :

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  • 30 000 € si le taux d'émission de CO² est inférieur à 20 g/km

  • 20 300 € si le taux d'émission de CO² est compris entre 20 et 60 g/km

  • 18 300 € si le taux d'émission de CO² est compris entre 60 et 140 g/km

  • 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d'émission de CO² supérieur à 140 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1^er juin 2004).

  Par exemple, pour une entreprise propriétaire d'un véhicule de tourisme dont le taux de CO² est de 100 g/km, acquis en 2019 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l'annuité comptable s'élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L'annuité fiscale déductible s'élève à 18 300 x 20 % =3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer).

• Dépenses considérées comme luxueuses (chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance)

• Sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local. Dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable.

• Avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit

• Primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie

• Certains impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sur l'IS, etc.)

• Taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan

• CRDS et CSG pour sa part non déductible

• Taxe sur les véhicules de société (TVS)

• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

• Rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes, sauf celle de l'époux ou du partenaire de Pacs de l'exploitant individuel lorsqu'il s'agit d'un salaire soumis à cotisations et contributions sociales

• Allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement. Elles ne doivent pas être additionnées aux salaires et elles doivent entraîner une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.

Il peut s'agir des éléments suivants :

• Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €).

• Dépenses de parrainage (engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA

• Frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni

• Participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement. Ces accords de participation ou d'intéressement ne doivent pas remplir les conditions légales et/ou ils ne doivent pas être déposés auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Dirrecte)

• Jetons de présence s'ils dépassent un plafond de 5 % x nombre d'administrateurs. Le plafond correspond à la moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés. Si l'effectif dépasse les 200 salariés, il s'agira de la moyenne annuelle des 10 personnes les mieux rémunérées. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.

• Intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur

• Intérêts des comptes courants d'associés, si le capital n'est pas entièrement libéré et s'ils dépassent le seuil de 1,47 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2019

• Fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS. Le montant total des charges financières nettes doit excéder le montant le plus élevé entre 3 millions € et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.

Parmi les charges exceptionnelles non déductibles, il y a les charges suivantes :

• Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes)

• Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt

• Rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles

• Abandons de créance à caractère commercial (vente, achat de marchandises, prestation de services), s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation

• Abandons de créance à caractère financier (prêt ou avance par exemple)