Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le repreneur d'une entreprise bénéficie d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables.
De quoi s'agit-il ?
Une personne qui investit de l'argent dans une PME en France ou en Europe peut bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu (IR) de 25 % des sommes investies.
Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.
Elle s'applique sur les investissements effectués à partir du 10 août 2020.
Pour les versements effectués jusqu'au 9 août 2020, la réduction est égale à 18 %.
Le montant maximum de la réduction est égal à 9 000 € par an pour 1 personne, et à 18 000 € pour un couple.
À noter : un investissement dans une PME de Corse, d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, donne droit à une réduction de 30 % sur l'IR.
Conditions à remplir par l'investissement
Il doit être fait en numéraire sur le capital d'une PME.
Il ne doit pas dépasser (sur une année) :
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50 000 € pour une personne seule,
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100 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Conditions à remplir par l'investisseur
Il doit remplir les conditions suivantes :
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Être une personne physique
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Être domicilié fiscalement en France
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S'engager à conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de la souscription.
Conditions à remplir par la PME
La réduction IR-PME est accordée si la PME respecte toutes les conditions suivantes :
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Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE)
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Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
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Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
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Ne pas être en difficultés financières
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Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
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Son chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions € ou son bilan inférieur à 43 millions €
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Ne pas être cotée en bourse
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Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l'exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d'impôt
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Employer moins de 250 salariés
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Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions
Dans quels cas la PME doit-elle rendre l'argent de la réduction ?
Dans les 2 cas suivants, la PME doit rendre l'argent de la réduction octroyée :
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L'investisseur vend ses parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription)
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Remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7e année suivant la souscription)
Lors de quels changements la PME garde-t-elle malgré tout la réduction ?
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Licenciement du souscripteur (l'investisseur)
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Invalidité ou décès de l'investisseur (ou de son époux)
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Annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, ou pour cause de pertes
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Fusion ou scission
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Cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou actionnaires
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Offre publique d'échange (OPE)
Une personne peut transférer gratuitement son entreprise à un donataire, qui en devient propriétaire.
Le donataire obtient alors un abattement de 300 000 € sur la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation.
Il peut s'agir de la donation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un fonds agricole, d'une clientèle ou de titres de société.
La donation peut être faite à un salarié de l'entreprise, à un apprenti ou à une personne de la famille du donateur.
Le donataire doit être :
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soit un salarié de l'entreprise depuis au moins 2 ans,
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soit un apprenti sous contrat d'apprentissage en cours le jour de la donation,
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soit un parent (avoir des liens de parenté avec le donateur).
Il doit assurer la direction de l'entreprise transmise pendant 5 années continues et y exercer entièrement son activité professionnelle principale.
À noter : si le donateur avait acquis le bien qu'il transmet en l'achetant, l'abattement est accordé s'il détenait ce bien depuis plus de 2 ans.
Une société qui a été créée avant le 31 décembre 2021 dans l'objectif de reprendre une entreprise en difficulté peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans.
Une entreprise est en difficulté si elle a fait l'objet d'une cession dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
Cette cession peut être partielle ou totale.
La reprise doit concerner une entreprise ayant uniquement une activité industrielle.
Exemple : Transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués (le matériel ou l'outillage de transformation doivent avoir un rôle central dans l'activité)
Certaines activités sont exclues, notamment les transports, la fabrication de fibres synthétiques, la sidérurgie, la pêche.
Le montant de l'exonération est soumis à un plafond qui varie selon la taille de l'entreprise et le lieu de son implantation. Par exemple, il est majoré pour les PME dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR).
Les détenteurs du capital de la société créée doivent être extérieurs au capital de la société reprise ou ne pas avoir détenu plus de 50 % de son capital.
Le repreneur doit produire, à l'appui de la déclaration de résultats, un état comportant des renseignements sur sa situation et sur celle de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
La société bénéficiant de cette exonération peut cumuler avec d'autres avantages fiscaux. Il s'agit de l’exonération de la CFE, de laCVAE et de la TFPB, pendant 2 à 5 ans. C'est la collectivité territoriale bénéficiaire de ces taxes qui en prend la décision.
Une entreprise reprise avant le 31 décembre 2021 et située en zone de revitalisation rurale (ZRR) a droit a des exonérations d'impôt sur les bénéfices, la CET (CFE et CVAE) et la TFPB.
Son activité peut être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.