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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 29 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :
match="Chapitre"
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Chapitre #idm93 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 €.