Bail rural

Le bail rural s'applique exclusivement à un bien immobilier, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole. Il peut être conclu par deux personnes physiques ou morales :

• Un propriétaire agricole (bailleur),

• Un fermier ou métayer (preneur à bail).

Le bailleur peut être soit :

• Le propriétaire jouissant de la pleine propriété,

• Un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice,

• Un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial,

• L'époux bailleur si l'exploitation lui appartient personnellement. Le consentement de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin est nécessaire s'il s'agit d'un bien leur appartenant.

Si le preneur à bail n'est pas ressortissant de l'Union européenne, il doit adresser une fiche de renseignements (cerfa n°14519) au directeur départemental de l'agriculture pour obtenir sa carte d'exploitant agricole.

Le preneur doit respecter certaines obligations, notamment :

• Payer un loyer (fermage) ou partager la récolte (métayage)

• Exploiter le bien pour y exercer une activité agricole

• Avertir le bailleur de toute usurpation du bien agricole par un tiers (appropriation indue)

• Respecter des pratiques culturales (préservation de la ressource en eau ou des paysages par exemple) dans le cas d'un bail rural environnemental

• Obtenir une autorisation écrite et expresse du bailleur pour effectuer tout changement non prévu par le contrat de bail et visant à améliorer l'exploitation.

Chaque année, le loyer est actualisé conformément à l'indice national des fermages.

Le propriétaire doit respecter certaines obligations, notamment :

• Entretenir le bien loué

• Effectuer les réparations urgentes

• Payer la prime d'assurance contre l'incendie et l'impôt foncier.

Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans.

Cette durée minimale peut exceptionnellement être réduite pour les baux ruraux :

• Conclus par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)

• Ou qui concernent une petite parcelle (d'une superficie inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral)

• Ou d'1 an consentis temporairement en attendant d'installer un descendant.

L'engagement perpétuel ou indéfini est impossible.

Néanmoins, le bail rural peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans (bail rural à long terme) :

• Bail de 18 ans et plus,

• Bail d'une durée minimale de 25 ans,

• Bail de carrière d'une durée minimale de 25 ans conclu jusqu'à l'âge de la retraite.

La cession ou sous-location de bail est interdite, même en cas d'accord du bailleur. Elle peut justifier la résiliation du bail.

Toutefois, elle est permise, notamment dans les cas suivants :

• Échange ou location de parcelle pour une meilleure exploitation, avec accord explicite ou implicite du propriétaire

• Sous-location permettant un usage de vacances ou de loisirs (d'une durée maximale de 3 mois consécutifs) avec l'autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux

• Cession du bail à son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un descendant, avec l'autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux.

Lorsqu'un preneur à bail adhère à une société agricole et en exploite des parcelles, il peut mettre certaines parcelles à disposition après en avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

Au terme d'un bail rural d'une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un Pacs copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.

Les causes du non-renouvellement peuvent être :

• Le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation

• L'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail)

• La reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation

• La reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant.

En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail. Toutefois, l'exploitant peut s'y opposer lorsqu'il se trouve à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.

Dès la notification, le preneur a 4 mois pour la contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Au moment du renouvellement du bail (soit après 9 ans minimum), il est possible d'introduire une clause de reprise en cours de bail dans le nouveau contrat de bail.

À la fin de la 6^e année du bail renouvelé, cette clause peut permettre de reprendre le bien loué, à condition qu'il soit exploité par l'une des personnes suivantes :

• Conjoint du bailleur,

• Partenaire pacsé,

• descendant.

Le propriétaire qui souhaite exercer la reprise en cours de bail doit notifier le congé au preneur 2 ans au moins à l'avance.

La vente du bien immobilier ne constitue pas une cause de reprise ou de résiliation du bail : le vendeur vend son bien occupé.

Le droit de reprise ne peut pas bénéficier à un acquéreur à titre onéreux jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition.

La résiliation d'un contrat de bail rural peut être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou bien par voie judiciaire.

Cependant, le bailleur et le locataire peuvent mettre fin au contrat à l'amiable. C'est-à-dire que l'exploitant et le bailleur peuvent se mettre d'accord sur les termes de celle-ci (date de résiliation, montant de l'indemnité d'éviction).

Le bailleur peut mettre fin au bail en saisissant par voie judiciaire le tribunal paritaire des baux ruraux dans les cas suivants :

• Le locataire commet une faute, par exemple deux non-paiements du fermage après à l'expiration d'un délai de 3 mois suite à 2 mises en demeure par acte d'huissier.

• Lorsque le locataire a eu des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué

• En cas de non-respect par le locataire des clauses visant la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, etc.

Toutefois, dans ces 3 situations, si le locataire justifie d'un cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, il n'y aura pas de résiliation du bail. Par exemple, un problème de santé du locataire.

Le bailleur peut aussi résilier le contrat de bail rural dans les cas suivants :

• Reprise du bail par le bailleur, pour une exploitation du terrain par l'époux(se) du bailleur (ou partenaire de Pacs) ou un descendant

• Décès ou incapacité de travail du preneur ou d'un membre de sa famille, dont le travail à la ferme est indispensable

• Départ à la retraite du preneur (il doit en informer le propriétaire au moins 12 mois à l'avance)

• Acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même

• Impossibilité pour le preneur de maintenir une mise en valeur satisfaisante du fonds (incapacité grave et permanente de travail notamment)

• Destruction des biens loués par cas fortuit (événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit.

La résiliation doit être notifiée au preneur par acte d'huissier.

Le bailleur ne peut pas résilier de façon unilatérale le contrat de bail.

La résiliation du bail peut intervenir à tout moment dans les conditions suivantes :

• En cas de changement de la destination du fonds, c'est à dire quand les parcelles louées n'ont plus un usage agricole et deviennent constructibles. L'usage du fonds peut être changée au jour de la notification de la résiliation, en application d'un document d'urbanisme.

• Les parcelles sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme.

La résiliation doit être notifiée au fermier par un acte d'huissier et prend effet an après la notification. L'acte d'huissier doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée.

Dans ces cas, le locataire est indemnisé, il doit recevoir une indemnité d'éviction. L'indemnité est fixée par accord entre le bailleur et locataire, mais s'il n'y a pas d'accord, c'est le président du tribunal paritaire qui en fixe le montant.

Le locataire ne peut pas quitter les lieux avant la fin de l'année culturale en cours.

Le preneur ayant apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur, quel que soit le motif d'expiration du bail rural.

L'amélioration du fonds doit provenir du travail ou des investissements réalisés par l'exploitant. Sont assimilées à des améliorations :

• Les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable à l'exploitation agricole ou à l'habitation du preneur,

• Les travaux permettant d'exploiter le fonds en conformité avec la législation et la réglementation actuelle.

Le preneur doit demander cette indemnité dans les 12 mois à partir de la date de fin du bail.

Si un propriétaire agricole et l'exploitant qui lui loue les terres ou bâtiments (fermier ou métayer) sont en désaccord sur un bail rural, ils doivent s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux dont dépend le domaine agricole.

Ce tribunal est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant :

• La reprise de la terre,

• Le montant du loyer de fermage,

• La durée du louage.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi :

• Soit par acte d'huissier (obligatoire en cas de demandes soumises à publication au fichier immobilier),

• Soit par requête datée et signée et comportant un exposé précis, même bref, des demandes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation professionnelle agricole.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice.

En l'absence de conciliation, le litige sera jugé lors d'une audience.