Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Vérifié le 2 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.
En règle générale, les commissions ou courtages sont fixés en pourcentage du prix de vente ou d'achat des biens objets de la transaction ou du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise qui a recours à l'intermédiaire ou au mandataire.
Les personnes physiques ou morales (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations notamment) doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple, honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.
La déclaration d'honoraires DAS2 doit obligatoirement être effectuée en ligne en utilisant :
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soit la déclaration sociale nominative (DSN),
La déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. Elle peut, par dérogation, être effectuée en même temps que la déclaration de résultats.
Le montant des indemnités ou des remboursements pour frais ou la valeur réelle des avantages en nature accordés doivent être indiqués pour chaque bénéficiaire (y compris ceux non imposables en France).
En l'absence de déclaration fiscale, l'entreprise encourt une amende égale à 50 % des sommes non déclarées et 5 % dans les cas des droits d'auteurs.
La sanction n'est pas appliquée dans le cas où l'infraction est :
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la première commise au cours de l'année civile et des 3 années précédentes
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et à condition qu'elle soit régularisée avant la fin de l'année en cours spontanément ou à la première demande du service des impôts.
Au cas où la déclaration est effectuée hors délais, une amende forfaitaire de 150 € est appliquée.
Il existe aussi des amendes si le bénéficiaire des honoraires est localisé dans un État bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Ces rémunérations peuvent être déduites des charges de l'entreprise si elles répondent aux 3 conditions suivantes :
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Elles correspondent à une opération réelle
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Elles sont justifiées
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Elles sont proportionnelles aux services rendus.
À savoir : lorsque la déclaration est effectuée via le dépôt d'une DSN, elle peut intervenir jusqu'au mois d'avril de l'année qui suit le paiement des rémunérations.