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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Vérifié le 29 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm38 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE).

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Tableau
Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d'assurance formation

Profession libérale

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)

Profession libérale médicale

Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services

Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)

Artiste auteur

OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)

Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines

OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Toute demande déposée hors délai sera refusée.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Lien
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056633
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm134 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Critères liés au CPF

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise

    • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

    • Bilan de compétences

    • Formation pour la VAE

    • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Savoir comment fonctionne le CPF

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Critères liés au FAF

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Lien
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888
    context[7][SousChapitre]/child[5] = Lien
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039216085
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Lien
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038036047
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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm175 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

    Attention : À compter du 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépendra du niveau de cotisations versées.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.