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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
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#situation-idm52
Soldes
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm64 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.
Attention : exceptionnellement, les dates des soldes d'hiver 2021 changent. Elles débutent le 20 janvier à 8 heures et sont prolongées jusqu'au 2 mars inclus. Ce changement concerne toute la France, y compris les départements de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Il y a également des dates différentes dans les départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom), sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.
context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter
À noter : il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
context[5][Cas]/child[4] = ASavoir
À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
context[5][Cas]/child[3] = ASavoir
À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm138
#situation-idm138
Promotion ou réduction de prix
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm141 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type «
ventes flashs
» ou « ventes privées ».
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : depuis le 1er janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm154 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm159 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm165 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention « 30 ordinateurs à -15% ».
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm171 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
context[5][Cas]/child[4] = ASavoir
À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
context[5][Cas]/child[3] = ASavoir
À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm190 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm198
#situation-idm198
Liquidation
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
Cessation définitive ou temporaire de l'activité
Changement d'activité
Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm221 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm233 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm239 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm243 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm256 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).