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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm52
#situation-idm52

Soldes

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les mêmes dates s'appliquent pour toute la France sauf pour les départements frontaliers pour lesquels d'autres dates s'appliquent  :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Alpes-Maritimes

  • Corse

  • Meurthe-et-Moselle

  • Meuse

  • Moselle

  • Vosges

  • Pyrénées-Orientales

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : exceptionnellement, les dates des soldes d'hiver 2021 changent. Elles débutent le 20 janvier à 8 heures et sont prolongées jusqu'au 2 mars inclus. Ce changement concerne toute la France, y compris les départements de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il y a également des dates différentes dans les départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom), sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

À noter : il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

context[5][Cas]/child[4] = ASavoir

À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

context[5][Cas]/child[3] = ASavoir

À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm130 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm138
#situation-idm138

Promotion ou réduction de prix

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm141 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type « ventes flashs » ou « ventes privées ».

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

Attention : depuis le 1er janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm154 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm159 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm165 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention « 30 ordinateurs à -15% ».

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm171 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

context[5][Cas]/child[4] = ASavoir

À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

context[5][Cas]/child[3] = ASavoir

À savoir : il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm190 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm198
#situation-idm198

Liquidation

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cessation définitive ou temporaire de l'activité

  • Changement d'activité

  • Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm221 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm233 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm239 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm243 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm256 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser