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Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm51 Titre

Chapitre Content
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Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.

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Liste @type = 'puce'

  • Employeurs de la fonction publique

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Liste @type = 'puce'

  • Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN.

context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

Attention : tous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN).

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En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 51 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Identification de l'employeur et du salarié 

  • Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail 

  • Période d'emploi 

  • Rémunérations perçues au cours de l'année précédente 

  • Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'numero'

  1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

  2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN

  3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :

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  • Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)

    Téléservice

    • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

    context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne

  • DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U

    Téléservice

    • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente

    • Montant des cotisations et contributions dues

    • Effectif global de l'entreprise au 31 décembre

    • Effectif moyen au 31 décembre

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).

    context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir

    À savoir : si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.

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