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Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ?
Vérifié le 31 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Une assurance permet de couvrir les risques que court l'entreprise, ses biens et son personnel. Il existe de nombreux types d'assurance. Dans certains cas, l'entreprise a l'obligation de souscrire à une assurance. Même lorsque cela n'est pas obligatoire, il est recommandé de souscrire à une assurance.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Cette assurance est facultative pour les travailleurs indépendants (artisan, commerçant ou profession libérale). Ils peuvent choisir de souscrire à une assurance volontaire individuelle AT/MP
.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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Les professions réglementées ont obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
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Il s'agit par exemple des avocats, des médecins ou des experts comptables.
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L'assurance couvre l'entreprise face aux risques qu'elle peut courir lors de son activité.
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Plus particulièrement, elle comporte
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Liste @type = 'puce'
l'assurance de l'activité de l'entreprise (dommages causés par l'entreprise dans le cadre de son activité),
l'assurance des biens (dommages aux biens et matériels de l'entreprise, par exemple ses bâtiments, ses stocks ou encore son système informatique),
l'assurance des personnes (dommages subis ou occasionnés par le personnel de l'entreprise.
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Assurance de responsabilité civile médicale
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Cette assurance est une obligation pour :
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Liste @type = 'puce'
les professionnels libéraux de santé,
les établissements de santé,
les entreprises ou associations exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins,
les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé.
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Cette assurance est destinée à les garantir en raison de dommages subis par des tiers lors de leur activité professionnelle.
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L'assurance couvre les salariés du professionnel de la santé tant qu'ils agissent dans la limite de leurs fonctions, même s'ils les exercent de manière indépendante.
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SousChapitre
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Assurance des travaux de construction
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Le constructeur d'un bâtiment est responsable pendant 10 ans des dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou son objet (habitation, bureaux...). On parle de responsabilité décennale.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance pour couvrir cette responsabilité. Pour ouvrir un chantier ou candidater à un marché public, le constructeur doit justifier avoir souscrit à une assurance responsabilité décennale.
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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Il est obligatoire d'assurer un véhicule pour pouvoir circuler avec.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette assurance vise à couvrir les dommages subis par des personnes ou des biens du fait du véhicule.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le véhicule est concerné lorsqu'il est terrestre et permet le transport de marchandises ou de personnes. Par exemple, il s'agit d'une voiture, d'une moto, d'un engin de chantier, mais aussi d'une remorque.