Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public

Vérifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = Cible
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[30] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[33] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le médiateur des entreprises peut être saisi en cas de litige lié à l’exécution d’un marché public (par exemple: retenues injustifiées, pénalités abusives, etc.) entre un opérateur économique et un acheteur public.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Son rôle est d'ouvrir une négociation pour trouver une solution à l'amiable au différend.

context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l’issue de la médiation, un protocole d’accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différents.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm65 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    CCRA, de quoi s'agit-il ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) peuvent être saisis par l'acheteur public ou le titulaire du marché lorsqu'un litige survient au cours de l'exécution d'un marché public.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Selon l'acheteur public concerné, il faut saisir soit le comité national, soit un comité local :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. Il est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État et par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local.

    • Les comités locaux de règlement amiable sont compétents lorsque le marché public est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics ou les services déconcentrés de l'État.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : Pour en savoir plus sur le CCRA, vous pouvez consulter le guide pratique suivant :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ces comités ne sont pas des juridictions. Ils émettent des avis, que les acheteurs ou les titulaires des marchés sont libres de suivre ou non.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le comité saisi doit rendre son avis dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, dans la limite d'une durée de 3 mois, en cas de difficultés particulières d'instruction du dossier.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    La décision prise par l’acheteur sur l'avis du comité est ensuite notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité. Si les parties décident de suivre l'avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Si ce n'est pas le cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Comment saisir un comité consultatif ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour saisir un comité, il faut lui adresser un mémoire expliquant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations. Il faut également transmettre les pièces contractuelles du marché, les courriers échangés entre les parties et tout autre document concernant le litige.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent. Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    La saisine et l'instruction d'un comité sont gratuites. Il reste à la charge de celui qui le saisit les frais d'envoi et de copie des pièces, ainsi que les frais d'avocat (qui n'est pas obligatoire).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les communications et échanges d'informations avec le comité peuvent ensuite être réalisés par voie électronique.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : La demande du titulaire du marché adressée à l'acheteur public de saisir le comité, ne constitue pas une saisine du comité.