Révision du prix d'un marché public
Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Un marché public est conclu soit à prix définitif, soit à prix provisoire. Un prix définitif peut être ferme (invariable pendant toute la durée du marché) ou révisable. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat
Principe
Le prix ferme ne change pas pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme si les prestations qu'il fixe sont soumises à une évolution raisonnablement prévisible.
Exceptions
Toutefois, le prix ferme peut être actualisé :
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si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations,
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si le contrat prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations.
Lorsque le prix ferme est révisable, le contrat définit la date à laquelle le prix initial est fixé, les modes de calcul de la révision et sa périodicité.
Le calcul d'un prix révisable est fixé :
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soit en fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures,
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soit au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation,
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soit en combinant les 2.
Le contrat de marché peut aussi prévoir une clause de révision de prix liée aux indices officiels de fixation des cours mondiaux.
Un marché public peut être modifié par avenant si le montant de sa modification est inférieur à
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10 % du montant initial pour les marchés de fournitures de services,
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15 % pour les marchés de travaux.
Dans ce cadre, les modifications doivent également être justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
S'il s'agit d'une modification substantielle (l'avenant à une modification même sans impact financier d'un contrat de construction d'un immeuble en béton à la construction d'un ouvrage en bois, par exemple) du marché public, une nouvelle procédure d'attribution devra être organisée.
Inversement, une modification excédant les seuils réglementaires ne sera pas considérée nécessairement comme un changement de la nature globale du marché. Un simple avenant pourrait alors être conclu.
La modification d'un contrat est considérée comme substantielle (entraînant la requalification du contrat) si elle :
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introduit des conditions qui auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou de retenir une offre autre que celle initialement retenue ,
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étend le marché public, dans une mesure importante, à des services non prévus initialement ,
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change l'équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché dans des termes non prévu initialement ,
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change le cocontractant (sauf exceptions).
Spécificités du marché de travaux publics
Pour la révision du prix d'un marché de travaux publics, les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) sont utilisés comme référence.
Les index BTP publiés par l'Insee établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP.
La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars par exemple.
La clause de réexamen peut permettre de modifier les montants minimum et maximum des accords-cadres.
Les modifications, quelque soit leur montant, sont dispensées d'une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence, si elles ont été prévues par une clause de réexamen.
Spécificités du marché de fourniture de fruits et légumes frais
Les clauses prévoyant des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fourniture de fruits et légumes frais sont interdites.
Lors de la consultation des fournisseurs et de la remise des offres, les candidats doivent soumettre un prix net en euros. Pour tenir compte des variations économiques de production et des cours du marché, il faut prévoir une clause de révision de prix, ce dispositif ne constituant pas une remise, un rabais ou une ristourne.
Le prix est ajusté en fonction des indices de prix de fruits et légumes frais(ou cotations mercuriales).
Certains contrats prévoient des prix provisoires, notamment dans les cas suivants :
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Prestations complexes (aléas techniques importants) ou qui faisant appel à une technique nouvelle
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Urgence impérieuse, pour des prestations dont l'exécution doit commencer, alors que le prix initial définitif ne peut pas encore être fixé
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Prestations faisant l'objet d'un partenariat d'innovation ou faisant principalement appel à des technologies innovantes ou évolutives