Démarchage à domicile (vente hors établissement)

Délivrance d'informations avant de conclure le contrat

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, un certain nombre d'informations dont les plus courantes sont :

• identité du vendeur (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et de la société dont il distribue les produits ;

• caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

• conditions d'exécution du contrat (coût éventuel d'expédition ou de mise en service) ;

• prix et conditions de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) ;

• conditions, délai et formalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation ;

• conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales ;

• disponibilité des pièces détachées ;

• médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

A défaut, il encourt une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).

En cas de litige, c'est au vendeur professionnel de prouver qu'il a bien respecté cette obligation d'information.

Remise obligatoire d'un contrat

La conclusion de la vente se traduit par la signature d'un contrat. Le professionnel doit en garder un exemplaire et en remettre un au client, par écrit ou sur support durable (document en format pdf, clé USB, CD, courriel, par exemple).

Le contrat doit comporter l'ensemble des informations les plus courantes précitées (bon de commande, conditions générales, par exemple), ainsi qu'un bordereau de rétractation détachable. A défaut, il pourra être annulé en justice.

En cas d'absence de remise de contrat ou de bordereau de rétractation, le vendeur (personne physique) encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et 150 000 € d'amende. Pour les personnes morales, l'amende est de 750 000 €.

Interdiction de contrepartie financière pendant un délai de 7 jours

Le vendeur professionnel ne peut pas recevoir de paiement ou de contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant un délai de 7 jours à partir de la conclusion du contrat.

Des exceptions existent néanmoins :

• abonnement à une publication quotidienne ;

• contrats de services à la personne proposés par un organisme agréé (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, notamment) ;

• contrats conclus lors de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur (avec accord de sa part) ;

• contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et sollicités expressément par lui.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :

• d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnités ;

• d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 14 jours, proportionnel à la durée du contrat restant à courir.

A défaut, le professionnel encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 € pour les personnes physiques, 750 000 € pour les personnes morales.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement :

• à partir de la conclusion du contrat, s'il s'agit d'une prestation de service,  ;

• à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant une livraison.

Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément ou de manière échelonnée, le délai court à partir de la réception du dernier reçu. Cependant, s'il s'agit d'une livraison des biens régulière et sur une période définie, le délai court à partir de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit, le consommateur doit envoyer au professionnel le formulaire ou toute déclaration (par exemple, lettre simple) exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Il dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien.

La rétractation ne doit pas entraîner de frais pour lui (sauf frais éventuels de renvoi si le professionnel l'en a informé préalablement et sauf frais liés à un début d'exécution de prestation de services). Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées.

Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

• fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• fourniture d'un périodique ou d'un magazine (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications) ;

• conclus lors d'une enchère publique ;

• prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée ;

• fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation (un logiciel par exemple).

Si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies, ou sont fournies dans une forme ne respectant pas les règles, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de l'expiration du délai initial de 14 jours. Si le professionnel communique ces informations pendant cette prolongation, le délai débute à partir de la date de réception de ces informations.

Le professionnel encourt une amende administrative de 15 000 € maximum ou 75 000 € pour une personne morale.