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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

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Publication/Texte/otherwise
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Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).

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À noter : les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.

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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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À savoir : ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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Chapitre #idm83 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

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Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

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Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.

context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.