Règles de crédit aux entreprises
Vérifié le 18 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.). Les critères d'octroi des prêts varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais, en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations.
Le taux effectif global (TEG) comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire). Il doit être indiqué dans le contrat de prêt.
Le TEG varie selon les banques.
L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure.
Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des critères de l'amortissement de la créance.
Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature.
Pour se protéger d'une entreprise qui ne peut pas payer, la banque demande des garanties (sûretés).
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Les garanties sont dites personnelles s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution).
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Elles sont dites réelles si elle portent sur des biens mobiliers (gage sans dépossession ou nantissement) ou immobiliers (hypothèque).
La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.
Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.
Si l'entreprise ne peut pas payer, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.
Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit envoyer une lettre au chef d'entreprise. Par cette lettre, il doit l'informer de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.
Il existe différents types de facilités de trésorerie :
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Facilité de caisse (compte débiteur pour quelques jours, solde créditeur sur cette période)
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Découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission)
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Crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente)
Le non-renouvellement ou la fin d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque.
Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le conseiller bancaire et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement.
La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou autres prêts bancaires à court terme accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le crédit de trésorerie peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).
Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.
À savoir : le décalage entre la date de paiement (date du chèque) par chèque libellé en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.
Pour obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.
Cession Dailly
Dans la cession dite Dailly, l'entreprise, par une convention préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances. Le bordereau doit indiquer les mentions suivantes :
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Mention « acte de cession de créances professionnelles »
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Acte soumis aux articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier
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Nom de l'établissement de crédit
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Indications sur les créances cédées
L'acte de cession suffit à établir le transfert de la créance, y compris si le paiement n'a pas encore eu lieu.
Escompte
L'escompte permet à l'entreprise de transférer au banquier les effets de commerce qu'elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L'effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. La banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter.
La banque peut demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit.
Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise. La banque peut aussi proposer un escompte sans recours, cela permet au chef d'entreprise d'éviter un recours de la banque contre lui si le débiteur ne paye pas.
À noter : le coût de l'escompte se compose des frais de dossier, intérêts et frais de gestion ou d'opération.
Affacturage
L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière à statut réglementé dit factor. Dans le cadre d'une convention, le factor achète les créances d'une entreprise et se charge de les recouvrer auprès des clients débiteurs.
Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue.
À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe).
Le contrat, qui doit être publié au registre du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel.
L'entreprise n'étant pas propriétaire du bien qu'elle possède en leasing, en cas de liquidation judiciaire, le crédit-bailleur peut exiger la restitution des biens loués, sans action en revendication.
Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'un crédit interentreprises puisse être fait.
Conditions générales
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Le prêt est consenti pour une durée maximale de 2 ans
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Le prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt
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Les entreprises doivent être économiquement liées selon l'une des conditions suivantes :
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Elles sont membres d'un même groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un même groupement attributaire d'un marché public
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Elles ont participé à un même projet et l'une d'elle a bénéficié d'une subvention publique (exemple : subvention de la Commission européenne ou d'une région)
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L'entreprise préteuse a consenti une concession de licence d'exploitation d'un brevet, d'une marque, d'une franchise ou une location-gérance à l'emprunteuse
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L'entreprise emprunteuse est sous-traitante de l'entreprise preneuse
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L'entreprise préteuse est une cliente significative de l'emprunteur (achats > à 500 000 €/an ou à 5 % du chiffre d'affaires de l'emprunteur)
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Elles sont reliées par une entreprise tierce dont elle sont clientes ou fournisseurs significatif (achats >à 500 000 €/an ou à 5 % du chiffre d'affaires de l'emprunteur)
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Conditions de l'emprunteur
L'entreprise emprunteuse doit être une microentreprise ou une PME ou une ETI.
Conditions du prêteur
L'entreprise prêteuse doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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Elle doit être une société par actions (SA et SAS) ou une SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (le prêt est consenti à titre accessoire à son activité principale)
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Elle doit avoir des capitaux propres supérieurs au montant du capital social, et un excédent brut d'exploitation positif à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant l'octroi du prêt
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Elle doit avoir une trésorerie nette positive à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt
Conditions sur le montant du prêt
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Le montant du prêt doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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Il doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation rédigée par le commissaire aux comptes et présentant le montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat.
Liste @type = 'puce'-
Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus petit des plafonds suivants :
Liste @type = 'puce'-
50 % de la trésorerie nette (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse)
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10 millions d'euros
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Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants :
Liste @type = 'puce'-
5 % du plafond précédent
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25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €
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Le montant du prêt doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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Il doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation rédigée par le commissaire aux comptes et présentant le montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat
Liste @type = 'puce'-
Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus petit des plafonds suivants :
Liste @type = 'puce'-
50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse
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50 millions d'euros
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Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants :
Liste @type = 'puce'-
5 % du plafond précédent
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25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €
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Le montant du prêt doit répondre aux conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Il doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation rédigée par le commissaire aux comptes et présentant le montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat
Liste @type = 'puce'-
Le montant hors intérêt de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus petit des plafonds suivants :
Liste @type = 'puce'-
50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse
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100 millions d'euros
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Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants :
Liste @type = 'puce'-
5 % du plafond précédent
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25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €
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Les entreprises confrontées à des difficultés de financement sur le marché bancaire peuvent s'adresser à d'autres organismes. Il peut s'agir de refus de crédit ou de suppression de découvert notamment.
BPI France
Les entreprises en difficulté financière peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.
Médiation du crédit
Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui rencontrent un problème financier avec leur banque.
Le professionnel doit déposer son dossier directement en ligne :
Formulaire
La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.
Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.
Banque de France
Les entreprises peuvent s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et de BPI) peut être saisi.