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Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?

Vérifié le 5 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

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L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le ministère de l'intérieur (préfet).

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L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation. Il est accordé aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.

context[5][Texte]/child[4] = ASavoir

À savoir : pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation, ou plus tard.

context[5][Texte]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

    context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour

    context[5][Texte]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • obtenir la liste des pièces justificatives à fournir

    • et connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.