Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Ces délais et leur point de départ varient.
Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :
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à partir de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises ;
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à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les travailleurs indépendants.
Exemples :
pour les entreprises : un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014
pour les travailleurs indépendants, un contrôle réalisé :
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avant le 30 juin 2017 porte sur les exercices 2015, 2014 et 2013 ;
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après le 30 juin porte sur les exercices 2016, 2015 et 2014.
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Sanctions en cas de non paiement |
Délais de prescription |
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Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard |
3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). |
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Majorations de retard |
3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). |
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Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations ou cotisations) |
3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). |
Autres prescriptions :
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infraction pour travail illégal : 5 ans
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délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort : 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées.
Exemple : le cotisant doit demander avant février 2016 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2013.
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contrainte non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure :
- 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales
- 5 ans dans le cas du travail illégal
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délai d'exécution d'une contrainte contestée : 10 ans
À savoir : pendant la période contradictoire d'un contrôle (l'entreprise peut faire valoir ses arguments), le délai de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant au moins 30 jours. Cette interruption s'applique aussi aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles une mise en demeure est notifiée à partir du 1er janvier 2017.