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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 5 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Permis en cours de validité

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Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.

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Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

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SousChapitre
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Modifications limitées

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

À noter : pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm84 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou doit être déposé en mairie.

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
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    Chapitre #idm108 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm118 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Dès son acceptation, le permis modificatif doit être affiché sur le terrain affiché sur le terrain.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.

    context[5][Cas]/child[5] = Attention

    Attention : dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté de permis modificatif, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    En général, passé le délai d'instruction, l'absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu'elle doit vous délivrer.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez afficher le permis modificatif sur le terrain.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande.

    context[5][Cas]/child[7] = Attention

    Attention : dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : si la déclaration d'ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. Suivant les modifications autorisées, une taxe d'aménagement peut être demandée.