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Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 3 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

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L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim).

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SousChapitre
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Sélection du candidat

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Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

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SousChapitre
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Information du candidat à l'embauche en CDI

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
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Formalisme

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Attention

Attention : en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Attention

Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mentions figurant dans le CDI

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

  • Fonction et qualification professionnelle

  • Lieu de travail

  • Durée du travail

  • Rémunération (salaire et primes)

  • Congés payés

  • Durée de la période d'essai

  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

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L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

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  • Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    Modèle de document

    • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm127 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm134 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm142 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Rappel

    Le CDI n'a pas de terme précis.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai.

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