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Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat.

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SousChapitre
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Sélection du candidat

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

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SousChapitre
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context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Information du candidat

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Formalisme

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Attention

Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Contenu

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contenu d'un CDI est libre, sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En pratique, le CDI doit prévoir :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Identité et adresse des parties

  • Fonction et la qualification professionnelle

  • Lieu de travail

  • Durée du travail

  • Rémunération (salaire et primes)

  • Congés payés

  • Durée de la période d'essai

  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

  • Éventuellement une clause de non-concurrence ou de mobilité

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève ...).