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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Certificat d'urbanisme

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm61
#situation-idm61

Certificat d'information

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

  • Taxes et participations d'urbanisme

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    context[5][Cas]/child[12] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

    context[5][Cas]/child[4] = ANoter

    À noter : quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    context[5][Cas]/child[11] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm152 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm157 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

    • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

      La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

      Liste @type = 'puce'
      • Règles d'urbanisme applicables au terrain

      • Limitations administratives au droit de propriété

      • Liste des taxes et participation

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm176 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Durée de validité

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Prolongement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm196
    #situation-idm196

    Certificat opérationnel

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm199 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

    • Taxes et participations d'urbanisme

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm226 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

    context[5][Cas]/child[4] = ANoter

    À noter : quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    context[5][Cas]/child[12] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    context[5][Cas]/child[13] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm293 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm298 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :

        Liste @type = 'puce'
        • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

        • Destination des futurs bâtiments

        • Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus

      • Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.

    • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

      La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

      Liste @type = 'puce'
      • Règles d'urbanisme applicables au terrain

      • Limitations administratives au droit de propriété

      • Liste des taxes et participation

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm332 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Durée de validité

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Demande de prolongement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm352 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.