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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Procédure amiable
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Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque de l'émetteur du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.
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Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
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Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :
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Liste @type = 'puce'
demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque,
demander directement à l'émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
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Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Ce document vous est remis à votre demande, ou d'office dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
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La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier.
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À savoir : le chèque d'un montant inférieur à 15 € est payé par la banque du débiteur.
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Procédure forcée
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Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
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La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).
context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe
Les frais d'une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.