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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ?

Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm51
#situation-idm51

Bien culturel

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La sortie d'un bien culturel est autorisée dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Restauration

  • Expertise

  • Vente éventuelle

  • Exposition culturelle

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La sortie d'un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'exportation d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation s'il a une certaine ancienneté et valeur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Biens culturels soumis à l'obligation d'autorisation d'exportation

Type

Valeur

Antiquités nationales et objets archéologiques provenant directement de fouilles de plus de 100 ans

Quelle que soit la valeur

Objets archéologiques de plus de 100 ans et monnaies antérieures à 1500 ans ne provenant pas directement de fouilles

3 000 €

Monnaies après 1500 ans de plus de 100 ans

15 000 €

Éléments faisant partie intégrante de monuments, provenant du démembrement, de plus de 100 ans d'âge

Quelle que soit la valeur

Tableaux et peintures de plus de 50 ans

30 0000 €

Aquarelles, gouaches et pastels de plus de 50 ans

50 000 €

Dessins de plus de 50 ans

30 000 €

Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches de plus de 50 ans

20 000 €

Photographies, films et négatifs de plus de 50 ans

25 000 €

Livres et partitions musicales imprimées, isolés ou en collection de plus de 50 ans

50 000 €

Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans

25 000 €

Collections ou spécimens zoologiques, botaniques, minéralogiques, anatomiques

et collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique

50 000 €

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La démarche de sortie du territoire de l'un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.

context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

Attention : vous n'avez pas de démarche à faire si votre bien est en France depuis moins de 2 ans.

context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

      À noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

      • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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        Chapitre #idm190 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        6 rue des Pyramides

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        75041 Paris Cedex 01

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm195 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 73 00

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm199 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 34 10

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm203 Titre

        Chapitre Content
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        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        communication.dgpat@culture.gouv.fr

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm207 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        http://www.culturecommunication.gouv.fr

      À noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

      À noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

      • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm239 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        6 rue des Pyramides

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        75041 Paris Cedex 01

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm244 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 73 00

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm248 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 34 10

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm252 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        communication.dgpat@culture.gouv.fr

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm256 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        http://www.culturecommunication.gouv.fr

      À noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

      À noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.

      Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

      • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm306 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        6 rue des Pyramides

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        75041 Paris Cedex 01

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm311 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 73 00

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm315 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 34 10

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm319 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        communication.dgpat@culture.gouv.fr

        match="Chapitre"
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        Chapitre #idm323 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        http://www.culturecommunication.gouv.fr

      À noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

      À noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.

      Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

      • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm387 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        6 rue des Pyramides

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        75041 Paris Cedex 01

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm392 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 73 00

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm396 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 34 10

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm400 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        communication.dgpat@culture.gouv.fr

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm404 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        http://www.culturecommunication.gouv.fr

      À noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm430 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'exportation définitive d'un bien culturel hors UE d'une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d'une taxe forfaitaire de 6 % du prix de vente ou de sa valeur en douane.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques

  • Vous réexportez à l'occasion d'un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France

  • Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l'auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans ce cas, vous n'avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d'un formulaire.

context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous avez opté pour le régime d'imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire.

    context[6][Chapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Vous devez envoyer l'un ou l'autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

    context[6][Chapitre]/child[11] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm462 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'envoi illégal d'une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm467
    #situation-idm467

    Trésor national

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm470 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Restauration

    • Expertise

    • Participation à une manifestation culturelle

    • Exposition

    • Dépôt dans une collection publique

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire, avec retour obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du service des musées de France.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm491 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La démarche de sortie du territoire d'un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    Il faut faire une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      À noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

    • Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm522 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        6 rue des Pyramides

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        75041 Paris Cedex 01

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm527 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 73 00

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm531 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 34 10

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm535 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        communication.dgpat@culture.gouv.fr

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm539 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        http://www.culturecommunication.gouv.fr

      À noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    Vous devez remplir les 3 démarches suivantes :

    Liste @type = 'puce'
    • Autorisation de sortie du territoire (AST)

    • Licence d'exportation

    • Déclaration d'exportation

    Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

      Enfin, vous devez faire une déclaration d'exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l'UE, également sur ce même téléservice.

      À noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez fait les démarches nécessaires.

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.

      Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

      • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm588 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        6 rue des Pyramides

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        75041 Paris Cedex 01

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm593 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 73 00

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm597 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 1 40 15 34 10

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm601 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        communication.dgpat@culture.gouv.fr

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm605 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        http://www.culturecommunication.gouv.fr

      À noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm630 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'envoi illégal d'un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.