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Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 11 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm38 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

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Liste @type = 'puce'
  • La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

  • En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

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Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

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À noter : Le Cape n'est pas un contrat de travail.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

  • Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité

  • Mode de rupture anticipée

  • Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement

  • Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité

match="Chapitre"
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Chapitre #idm103 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Avant le lancement de l'activité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le bénéfice d’un Cape avec sa durée

  • la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm133 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm142 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    cotisations sociales.

    context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

    À savoir : Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.