Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
Ministère chargé de la santé
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Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :
Après avoir vérifié que votre demande est recevable et complète, la CAPADD vous en accusera réception dans un délai de 2 mois.
La CAPADD instruit ensuite la demande, recherche le tiers donneur et si ce dernier est identifié, sollicite son consentement.
La CAPADD ne peut toutefois pas s’engager sur un délai de réponse, compte tenu de la difficulté potentielle à retrouver certains donneurs.
Vérifié le 0 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)