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MainFiche /Publication
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Adoption simple par une personne seule
Vérifié le 3 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Une personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter seule une personne majeure ou un enfant par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Âge
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L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
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SousChapitre
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Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
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La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans au moins.
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Toutefois, le tribunal judiciaire peut accorder une dérogation. Par exemple, adoption d'un ensemble de frères et sœurs de la même famille, avec un enfant ayant une différence d'âge inférieure à 15 ans avec l'adoptant.
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté doit donner son accord devant un notaire.
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
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Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
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SousChapitre
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Lien avec la famille d'origine
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
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L'adoption crée un nouveau lien de filiation avec des droits et des devoirs entre l'adoptant et l'adopté.
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SousChapitre
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Obligation alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.
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Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.
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SousChapitre
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Nom et prénom de l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
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Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.
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SousChapitre
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Nationalité
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L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une une demande de naturalisation.
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SousChapitre
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Succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
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Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
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SousChapitre
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Mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
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Révocation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal judiciaire, uniquement pour des motifs graves, par exemple, le comportement violent de l'adopté à l'égard de l'adoptant.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm135
#situation-idm135
Adoption d'un mineur
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm140 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Âge
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L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
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SousChapitre
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Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
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Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm187 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
L'adoptant est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger). Cette inscription lui permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Dépôt de la requête
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont il demande l'adoption a été recueilli à son foyer avant l'âge de 15 ans. Si l'enfant a été recueilli après l'âge de 15 ans, il doit nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le greffier notifie la décision à l'adoptant. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.
Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Lien avec la famille d'origine
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Autorité parentale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'autorité parentale est exercée par l'adoptant sauf lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nom et prénom de l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nationalité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi que dans la famille de l'adoptant.
context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Révocation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.