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Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un Pacs.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Logement loué
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Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
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SousChapitre
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Logement acheté
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En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
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En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Prestations de la Sécurité sociale
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La notion d'ayant droit n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.
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SousChapitre
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Allocations familiales
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Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.
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Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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