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Congé de conversion
Vérifié le 1 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Soutien d'une structure d'aide au reclassement
Bilan d'évaluation
Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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Liste @type = 'puce'
Suppression envisagée de son emploi
Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
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Chapitre #idm81 Titre
Chapitre Content
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L'employeur fixe la durée du congé.
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Le congé dure au minimum 4 mois.
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Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
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Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
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Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 531,53 € si l'entreprise applique les 35 heures).
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
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Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
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Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.